Permis de construire – oui ou non ?
La construction d’une terrasse en bois, nécessite parfois de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, mais dans la majorité des cas aucune demande n’est nécessaire. Tout d’abord, il faut bien définir le type de terrasse envisagée. En effet, la surface de la terrasse ne sera pas comptabilisée de la même façon selon que l’on construit sur terre-plein ou en étage par exemple.
Il peut être nécessaire de se référer au PLU de votre commune. Une terrasse est considérée comme une construction neuve.
Elle doit notamment respecter la réglementation d’urbanisme locale (PLU) qui peut indiquer une emprise au sol maximum, un type de matériaux ou des contraintes aux limites de propriété.
Vocabulaire :
– PLU : Plan local d’urbanisme
Il s’agit du document qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes , établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Les types de terrasse que l’on peut rencontrer :
- 1 – Terrasse non couverte de plain-pied (posée sur le sol, c’est-à dire sur terre-plein)
- 2 – Terrasse de plain-pied avec le rez-de-chaussée couverte par un auvent
- 3 – Terrasse surélevée, c’est-à-dire non posée sur terre-plein (sur pilotis ou murs par exemple)
- 4 – Toiture-terrasse
1 – Terrasse de plain-pied
Aucune demande n’est nécessaire. Il convient quand même de vérifier sur votre PLU les clauses particulières à propos des terrasses. Attention également aux constructions dans un site classé ou secteur sauvegardé.
2 – Terrasse de plain-pied couvert par un auvent
La partie de la terrasse de plain-pied recouverte par un auvent est comptabilisée dans l’emprise au sol. Mais c’est uniquement la projection verticale de l’auvent sur la terrasse qui forme cette emprise au sol
Si l’auvent était déjà existant, alors la construction de la terrasse en-dessous n’ajoute aucune emprise au sol et ne nécessite pas de demande d’autorisation. C’est le auvent qu’il faut autoriser, pas la terrasse !
Dans le cas où l’auvent est construit avec la terrasse, le projet devra donc faire l’objet si l’emprise au sol est :
- < 5m² pas besoin de demander d’autorisation
- <5 et < 20m2 d’une déclaration préalable
- > 20 m2 d’un permis de construire
3 – Terrasse surélevée
Il y a création d’emprise au sol lorsque l’on construit une terrasse surélevée.
Ce peut être une terrasse de plain-pied avec le RDC mais surélevée par rapport au jardin, par exemple. De la même manière que le cas précédent, il faudra donc déposer un permis de construire si l’emprise au sol est supérieure à 20m², une déclaration préalable entre 5 et 20m² compris et rien en-dessous de 5m²
4 – Toiture terrasse
L’emprise au sol de ce bâtiment est déjà comptabilisée et le fait de rendre accessible cette toiture-terrasse ne viendra pas créer d’emprise au sol supplémentaire. Aucune démarche administrative sera nécessaire dans ce cas.
Enfin, ne pas oublier que la construction d’une terrasse peut avoir des incidences sur les vues directes entre deux propriétés, ces vues étant très précisément réglementées par le Code Civil. Il faut alors vérifier que l’ajout de la terrasse ne viendra pas poser de problèmes particuliers de ce côté là. C’est le cas, par exemple, pour une construction en limite de propriété ou lorsque l’on rend une toiture-terrasse accessible. Cela peut engendrer des vues directes et nécessiter de respecter certaines distances.
Les articles 675 à 680 du Code Civil (« Des vues sur la propriété de son voisin ») précisent les règles à respecter.
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes :
A partir du 1er janvier, le législateur porte dans les zones urbaines de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire. Ce texte cherche à simplifier l’achat et l’installation de ce type d’éco-habitat qui sur la dernière décennie à su trouver le chemin de vos jardins à force de toujours plus d’innovations et d’esthétique. En effet, l’évolution des techniques de fabrication, la qualité des matériaux, l’efficience de l’isolation et les facilités d’installation n’ont cessé de progresser ces dernières années. Petite récompense du législateur pour le bois et l’amour du bois. C’est donc également une démarche écologique que de faciliter l’accès à la propriété d’une extension bois, matériau naturel par excellence, que celle-ci se trouve en rupture ou dans la continuité du bâti.
Dans ce dernier cas, le décret supprime également l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. C’est l’occasion d’augmenter la valeur de votre propriété en ajoutant à sa surface initiale une extension pérenne, évolutive et originale. La légèreté des constructions bois permet effectivement un certain nombre de fantaisies et d’économies par la réduction notamment des besoins en terrassement.
Léger bémol, en cas d’extension du bâti, celles portant la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte soit 170 m² sont toujours soumises à permis de construire entre 20 et 40 m². Petit nuage vite éclipsé qui ne saurait porter ombrage aux multiples astuces et ressources de votre nouvelle terrasse!
Garantie Décennale
Lorsque votre terrasse est fixée par un élément solidaire à votre maison : par exemple une muralière, l’ouvrage entre dans le champs de la garantie décennale. Vérifier que votre installateur est assuré en conséquence.
Taux de TVA et Pose de Terrasse
La TVA à taux réduit depuis que la surface de plancher a remplacé les anciennes notions de Shon et de Shob ne s’applique plus de la même façon : EXPLICATION
La Direction générale des finances publiques commente dans une instruction du 4 mai les impacts sur l’application de la TVA de l’introduction de la surface de plancher dans le droit de l’urbanisme. Exit en effet, depuis le 1er mars 2012, la Shon – surface hors oeuvre nette – et la Shob – surface hors oeuvre brute, la notion unique de surface de plancher s’y substituant.
Les conséquences sur le périmètre d’application du taux réduit de la TVA (à 10 %, pour les travaux d’amélioration des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans) sont limitées, explique l’instruction :
– L’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
(notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 10 % quelle que soit sa surface ;
– La construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA ;
– La construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2 . « Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées », souligne l’instruction.
Ces dispositions s’appliquent aux prestations dont l’exécution complète intervient à compter du 15 mai 2012.
source du texte: https://www.terrassebois.com/reglementation-construction-terrasse/
Les 2 principales références normatives pour les terrasses en bois sont le DTU 51-4 et la norme NF B 54-040
DTU 51-4
Le DTU 51-4 sur les platelages extérieurs en bois est sorti en décembre 2010. Ce cadre technique permet désormais d’expliquer au client de manière plus précise en quoi les techniques de pose sont justifiées. La pose est à présent encadrée et la règle s’applique à tous les poseurs. En cas de litige, il est possible de vérifier si les normes ont été respectées ou non.
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Norme NF B 54-040 Lames de platelages extérieurs en bois
Cette norme également très récente (Octobre 2010), est passée inaperçue de nombreux professionnels, bien que le DTU y fasse référence à la fin du chapitre 5.1.2, relatif au dimensionnement des lames de platelage. Elle est pourtant d’une extrême importance puisque c’est cette norme NF B54-040 qui décrit les caractéristiques d’une lame de terrasse durable, stable et de qualité (ou pas).
En particulier, la norme NF B 54-040 précise dans un large tableau, couvrant de nombreuses essences les points suivants : Dureté (renvoi à la norme NF EN 1534) ; Stabilité (PS Peu Stable, MS Moyennement Stable, S Stable) ; et surtout le coefficient d’élancement qui fait l’objet actuellement d’un large débat sur l’ipé. La norme qui définit notamment le coefficient d’élancement (le rapport largeur/épaisseur) des lames en bois massifs à une valeur maximale à ne pas dépasser est durement remise en question par les importateurs et les négociants qui mettent en garde contre le risque de tuilage. Les résultats de la réouverture de la commission normalisation Terrasses seront connus courant 2012.
Les exigences minimales en terme d’aspects (fréquences de noeuds, de gerces, de galeries d’insectes, d’aubier…) et la teneur en humidité (maximum 18%) sont également précisées.
Autres Références normatives
NF EN 335-1, NF EN 335-2 Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois
Cette norme est essentielle puisqu’elle détermine les 5 classes d’emploi auxquelles nous nous référons en permanence.
Nous ne cesserons de rappeler que les terrasses en bois (extérieures par définition), sont soumises à la classe d’emploi 4. Les matériaux, lambourdes et lames de terrasse non compatibles avec la classe d’emploi 4 ne devraient pas être utilisés ; sauf à accepter une durée de vie réduite de la terrasse.
NF EN 338 Bois de structure – Classes de résistance
Le DTU 51.4 chapitre 5.1.2 fait référence aux classes de résistances (C14, C16, C18….C50 pour les résineux et D18, D24… D70 pour les feuillus) sans donner plus de précision. Chaque classe de résistance correspond à des valeurs de Flexion, Traction (ou compression) axiales et transversales.
Assises et fondations
DTU 13.11, Fondations superficielles (indice de classement : P 11-211).
NF DTU 20.1, Travaux de bâtiment — Ouvrages en maçonnerie de petits éléments — Parois et murs (Indice de classement : P 20-202).
NF DTU 21, Travaux de bâtiment — Exécution des ouvrages en béton — Cahier des clauses techniques (Indice de classement : P 18-201).
NF DTU 32.1, Travaux de bâtiment — Charpente en acier (indice de classement : P 22-201).
Dimensionnement
NF DTU 31.1, Travaux de bâtiment — Charpente et escaliers en bois (indice de classement : P 21-203).
NF DTU 51.4 P1-2, Travaux de bâtiment — Platelages extérieurs en bois — Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux (CGM) (indice de classement : P 63-205-1-2).
NF EN 1991-1-1, Eurocode 1 — Actions sur les structures — Partie 1-1 : Actions générales — Poids volumiques, poids propres, charges d’exploitation des bâtiments (indice de classement : P 06-111-1).
NF EN 1991-1-3, Eurocode 1 — Actions sur les structures — Partie 1-3 : Actions générales — Charges de neige (Indice de classement : P 06-113-1).
NF EN 1995-1-1, Eurocode 5 — Conception et calcul des structures en bois — Partie 1-1 : Généralités — Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P 21-711-1).
Durabilité
NF B 50-105-3, Durabilité du bois et des produits à base de bois — Bois massif traité avec produit de préservation — Partie 3 : Performances de préservation des bois et attestation de traitement — Adaptation à la France métropolitaine et aux DOM.
NF EN 335-1, Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois — Définition des classes d’emploi — Partie 1 : Généralités (indice de classement : B 50-100-1).
NF EN 335-2, Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois — Définition des classes d’emploi — Partie 2 : Application au bois massif (indice de classement : B 50-100-2).
source: https://www.terrassebois.com/normes-des-terrasses-en-bois/